Droits & Démarches

Fiche pratique

Divorce par consentement mutuel

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

Si l'enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l'approbation du juge. On parle alors de divorce judiciaire. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.